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Conditions générales de ventes 2016 FLEC © pour sacperso.fr

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

D’une part :
Par la société FLEC au capital de 28 056€ dont le siège social est à VERSON (14790), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Condé-sur-Noireau sous le numéro Siret B 375 750 486 000 41, code APE 1419Z ci-après dénommée “FLEC SARL”.

D’autre part :
Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet sacperso.fr de FLEC SARL, dénommée ci-après «l’acheteur».

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FLEC et l’acheteur. Les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « sacperso.fr » de FLEC, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FLEC.

FLEC se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email. FLEC recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de sacperso.fr.

Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits proposés par flec.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site sacperso.fr de FLEC.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de FLEC via le site sacperso.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client. En revanche, sacperso.fr s’engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques, un remboursement ou bien un avoir à valoir sur l’ensemble du catalogue sacperso.fr. Si le client opte pour un remboursement, sacperso.fr s’engage à rembourser le client dans un délai au plus tard de 14 jours à compter de la date à laquelle celui-ci aura informé le client de l’indisponibilité du produit.

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. FLEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Pour toute commande à destination des Dom Tom et des pays hors de l’Union Européenne, l’éventualité d’une taxe à régler lors du dédouanement n’est pas à exclure. Pour connaître le taux en vigueur, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre douane.

Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans la Communauté Européenne.

Commandes
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site sacperso.fr.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilise et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir le devis en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Valider son devis pour le transformer en bon de commande;
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Respect des droits de propriété intellectuelle
Dans le cas d’une commande d’articles à marquer, le client assure à FLEC SARL que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers.

Nous nous réservons le droit de refuser de contretyper des articles, logos ou marques connus sans la preuve de l’accord de ces dernières.

Nous réservons aussi le droit de refuser de contretyper toutes illustrations, texte, photographies que la morale réprouve, à caractère raciste, pornographique, injurieuse…

En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, le client dégagera la société FLEC SARL de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable et devra rembourser FLEC SARL de tous les dommages engagés dans une procédure juridique.

Rétractation
Dans les conditions des articles L121- 16 et suivant le code de la consommation, les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits faisant l’objet d’une impression nettement personnalisée et demandée par le client ne sont pas concernés par cet article, suivant l’article L 132 -21-8 du code de la consommation.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CYBERMUT qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture avec TVA sera adressée pour toute commande.

Livraisons
Ces conditions s’appliquent dans les relations avec le consommateur et selon les règles de l’article L121 – 16 du code de la consommation, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de notre entreprise dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie
Ces conditions s’appliquent dans les relations avec le consommateur et selon les règles de l’article L 121 – 16 du code de la consommation. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de vice caché prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: FLEC 13 rue des Alizés 14 790 VERSON.

Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée de FLEC SARL, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à FLEC SARL au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de FLEC SARL les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice , perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre FLEC SARL par le client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de FLEC SARL ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par FLEC SARL sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, FLEC SARL est dégagées de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sacperso.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FLEC. Quiconque n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de FLEC.

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. FLEC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à FLEC. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivages et preuves
FLEC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de FLEC seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française. En cas de litige avec un professionnel, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de CAEN.